J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8535
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Arrêtés du 12 mai 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR9803006A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable et le recouvrement de l'impôt de la commune d'Hériménil sont disjoints du poste comptable de Gerbéviller et rattachés au poste comptable de Lunéville - Municipale et Banlieue (département de Meurthe-et-Moselle).
Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Christian Sautter